Les autres mesures judiciaires et conventionnelles

Conformément à ses statuts, l’ATMP 53 intervient dans d’autres domaines que les mesures de protection et les mesures d’accompagnement, à savoir :

A/ Enquêtes sociales

L’ATMP 53 est désignée par le Juge des Tutelles pour réaliser des enquêtes sociales et judiciaires, afin de préciser la situation de la personne faisant l’objet d’une procédure en ouverture d’une mesure de protection ou la situation de la famille dans le cadre d’une procédure judiciaire.

B/ Procédures de Rétablissement Personnel (PRP)

Applicable depuis le 27 février 2004, la Procédure de Rétablissement Personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (moratoires, échéanciers, liquidation).

L’ATMP 53 est désignée, par le juge de l’exécution, aux fins d’analyser la situation financière et sociale du bénéficiaire de la PRP.

C/ Mandats de protection future

L’ATMP 53 peut être désignée, par des particuliers, par acte sous seing privé ou par acte notarié, pour exercer des mandats de protection future.
L’exercice des mandats de protection future est confié à l’ATMP 53 en sa qualité de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.