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🔍 Le saviez-vous ?

Un nouveau décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique.
Ces textes apportent des changements importants pour le contrôle des comptes des majeurs protégés.

Voici ce qu'il faut retenir !

Pourquoi ce décret ? Ce décret vise à garantir que les comptes des majeurs protégés sont vérifiés par des professionnels qualifiés.

🗓 Quand ?

Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2024.

🛡 Ce que cela change :

1 - Désignation d'un professionnel qualifié : Le juge désigne une personne qualifiée pour vérifier les comptes de gestion des majeurs protégés. Cette personne est choisie sur une liste établie par le procureur de la République.

2 - Professionnels concernés : Les notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être désignés.

3 - Secret professionnel et conflits d'intérêts : Les professionnels doivent respecter le secret professionnel et éviter tout conflit d'intérêts.

4 - Rémunération : La rémunération de ces professionnels (sur facture) est fixée par arrêté ministériel. Le montant de cette facture dépend du patrimoine de la personne protégée et sera payé par les personnes protégées elles-mêmes. Des coûts excessifs pour les personnes protégées, qui n’épargnent pas les plus précaires d’entre elles.

L’inter fédération, ANMJPM, FNAT, Unaf et Unapei expriment leur profonde préoccupation et leur opposition à ces textes qui font peser des coûts exorbitants sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne. Le contrôle est nécessaire et personne ne s’y oppose, mais ce n’est pas aux personnes protégées de le financer.