La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs a réformé le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s’exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs.
En conformité avec la Convention adoptée le 13 décembre 2006 par l’ONU garantissant, par les États, la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées, sont affirmés les trois principes essentiels suivants
> Le principe de nécessité : le bénéfice d’un régime de protection doit être réservé aux seuls cas où l’altération des facultés mentales, ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté, est médicalement constatée,
> Le principe de subsidiarité : il faut qu’aucun autre dispositif plus léger et moins restrictif de droits ne puisse être mis en oeuvre (droit commun de la représentation, régimes matrimoniaux, MASP, habilitation familiale…),
> Le principe de proportionnalité : la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne protégée.
Cette réforme mobilise des acteurs, au-delà du strict domaine judiciaire et permet une meilleure articulation entre
> Le dispositif conventionnel, avec l’intervention des notaires et des avocats, dans le cadre des mandats de protection future,
> Le dispositif d’accompagnement social, essentiellement mené par les départements,
> Le dispositif judiciaire, sous l’autorité du Juge des Tutelles et du procureur de la République.
