Le droit à la protection juridique constitue une des composantes de la citoyenneté : tout citoyen peut être conduit à avoir besoin d'une mesure de protection juridique. La protection juridique constitue une des composantes possibles de la compensation du handicap.
Dans l'exercice de leur mission, les Associations Tutélaires répondent
à un besoin de la Collectivité à qui il appartient d'en assurer les moyens.

1 LES BONNES PRATIQUES A L'ÉGARD DE LA PERSONNE PROTÉGÉE.

Le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière, personne ordinaire, mais aussi singulière et doit être considéré comme tel.

La vocation initiale des Associations Tutélaires fédérées à l'UNAPEI est la recherche du bien-être et de l'épanouissement de la personne protégée, principes consacrés depuis par la déclaration du Conseil de l'Europe.

Les choix de la personne protégée quant à ses relations familiales, affectives, sociales, relèvent des libertés fondamentales et doivent être respectés sauf nécessité particulière de protection.

La participation de la personne à sa mesure de protection doit être favorisée en recherchant son adhésion et son implication autant que faire se peut :

• le tuteur (*) fait émerger et valoir la parole du majeur par tout moyen approprié, en vue de la valorisation de son rôle social et de son intégration dans la Cité ;

• une participation à l'élaboration de son projet individuel de vie en liaison avec son accompagnement de proximité (famille, intervenants sociaux, amis...) sera mise en oeuvre sauf si la personne s'y oppose.

Dans le respect de la liberté et de la dignité du majeur, un soin particulier sera apporté aux premiers contacts avec la personne protégée, si possible sur son lieu de vie, pour l'informer de la mesure et de ses conséquences, apprécier ses potentialités, mais aussi appréhender ses besoins et entendre ses attentes, lui présenter l'Association Tutélaire, ses interlocuteurs, la nature de l'aide qui peut lui être apportée mais aussi les limites de celle-ci et les possibilités de recours et de révision de la mesure.

Le tuteur* assurera à la personne un service de proximité par des rencontres périodiques (à domicile, au téléphone, au bureau) avec le délégué en charge du suivi de la mesure de protection.

(*) Terme générique utilisé pour nommer le représentant légal, quelle que soit la mesure de protection.